Conditions générales de ventes

ADDITIF, société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, ayant son Siège Social 30 avenue général Leclerc, 38200 Vienne Tél : 04 74 53 60 77 – SIRET: 508 663 010
RCS VIENNE – N° TVA intracommunautaire FR775086630100017, représentée par Madame Nicole Antonietti agissant en qualité de gérante, ci-après dénommée « ADDITIF » Et
la société engagée avec ADDITIF dans une relation contractuelle telle que spécifié dans le document engageant les deux parties. Ci-après dénommée « LE CLIENT ». ADDITIF et
LE CLIENT sont ci-après collectivement dénommés « LES PARTIES ». 1. PREAMBULE
ADDITIF est un fournisseur de SERVICES et de prestations associées en génération d’opportunités commerciales et en développement commercial externalisé. LE CLIENT
déclare avoir pris connaissance des SERVICES ADDITIF. Le client déclare avoir lu les conditions générales de ventes et acceptées, la souscription de services et/ou d’offres
proposés par la société ADDITIF emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGV ainsi que, le cas échéant, aux documents
contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGV.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont constitués des présentes conditions générales, de leurs annexes et/ou des bons de commandes ou devis signés par le client qui impliquent
l’acceptation des conditions générales de vente ADDITIF. Toute modification de l’un quelconque des documents mentionnés ci-dessus fera l’objet d’un avenant signé par les
parties ou par les personnes ayant autorité et compétence pour représenter les parties.
3. DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales et leurs Annexes, les mots ou expressions ci-dessous auront la signification qui suit : SERVICES : Services sélectionnés et proposés par
ADDITIF qui sont mis à disposition de ses clients. ASSISTANT COMMERCIAL : personne responsable de la bonne exécution des Services. MISSION ou CAMPAGNE : actions
réalisées par ADDITIF en vue de générer des opportunités commerciales pour le CLIENT. SESSION : Une session correspond à une demi –journée de travail (soit 3h30)
JOURNEE : une journée de travail correspond à 7h de travail.
4. OBJET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition et d’utilisation des Services par LE CLIENT ainsi que les obligations respectives des
PARTIES.
5. DUREE – RESILIATION
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature pour une durée déterminée par le bon de commande signé par le client. Le présent contrat sera résilié de plein
droit et sans préjudice de tout dommage et intérêt en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque de ses obligations, non corrigé dans un délai de 15
jours à compter de la mise en demeure d’y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, aux torts exclusifs de la partie défaillante. Sauf le
cas de l’abus de droit caractérisé à l’encontre de l’une ou l’autre des parties, aucune des parties ne sera redevable vis-à-vis de l’autre d’une indemnité ou de dommages intérêts
quelconques pour tout dommage pouvant résulter de la résiliation du présent CONTRAT DE SERVICES, quelle que soit la nature directe ou indirecte, générale ou spéciale, dudit
dommage, y compris pour toutes pertes de bénéfices, actuels ou futurs.
5.1 Planning
Pour préparer la mission ADDITIF fourni au CLIENT un planning des SESSIONS ou JOURNEES prévues ou les horaires des plages qui lui sont réservées. Les SESSIONS ou
JOURNEES sont planifiées conformément au bon de commande. Toute modification sur le nombre de SESSIONS ou JOURNEES à réaliser conformément au bon de commande
doit faire l’objet d’un accord écrit entre les PARTIES. Le planning est établi en accord avec le client mais n’a pas de valeur contractuelle et pourra être modifié par ADDITIF pour
des raisons d’organisation interne ou pour optimiser les résultats de la mission. Si le CLIENT demande à suspendre la mission quelle qu’en soit la raison, les sessions non
réalisées seront facturées, conformément au bon de commande signé.
6. DESCRIPTION DES SERVICES ADDITIF
6.1 Campagne d’appels téléphoniques et/ou Campagne de contacts réseau sociaux
Les campagnes d’appels téléphoniques et/ou de contacts réseaux sociaux peuvent avoir pour objectif de qualifier un fichier, de générer des opportunités commerciales (prise de
rendez-vous, détection de projet, ventes additionnelles etc..), de réaliser des études ou des enquêtes. LE CLIENT achète à ADDITIF un volume de SESSIONS ou JOURNEES ou
des heures durant lesquelles sera réalisée la campagne d’appels téléphoniques et/ou de contacts réseaux sociaux. ADDITIF met à la disposition du client durant ces SESSIONS
ou JOURNEES ou des heures, un ou plusieurs ASSISTANTS COMMERCIAUX qui sont en charge de mener à bien la mission. L’ASSISTANT COMMERCIAL réalise la campagne
d’appels téléphoniques, envoi des mails ou des courriers et réalise toutes les tâches nécessaires au bon déroulement de la campagne. L’ASSISTANT COMMERCIAL peut si
nécessaire faire appel à un autre ASSISTANT COMMERCIAL pour compléter son action.
6.2 Réception d’Appels
LE CLIENT achète à ADDITIF un volume d’heures ou de contacts entrants durant lesquelles ADDITIF prend en charge la réception de ses appels. Pour se faire le CLIENT reroute
ses appels vers un numéro de téléphone indiqué par ADDITIF. ADDITIF met à la disposition du client durant ces sessions un ou des ASSISTANTS qui sont en charge de mener à
bien la mission. Les appels réceptionnés font l’objet d’un message électronique envoyé sur la ou les adresse(s) indiqué(es) par le client. Des actions comme le transfert d’appel
vers le CLIENT peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire indiquée dans le détail des tarifs de la prestation.
6.3 Ventes de Fichiers et Etudes marketing
LE CLIENT achète un fichier ou commande à ADDITIF une mission d’étude marketing (étude de marché, étude de satisfaction, étude d’impact économique, étude de veille
commerciale etc….) ADDITIF fournit le fichier en fonction des informations à sa disposition au moment de la commande et selon les critères demandés par le CLIENT. Malgré le
soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs
établissements, ADDITIF ne peut pas être tenue responsable en cas d’inexactitude ou d’omission constatée dans le fichier livré. En outre, le CLIENT reconnaît que les recherches
d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité. Si la responsabilité d’ADDITIF était retenue dans l’exécution d’une commande de
fichier, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par ADDITIF pour l’exécution de ladite commande concernant la vente de
fichier.
7. OBLIGATIONS D’ADDITIF
ADDITIF s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l’obligation à la
charge d’ADDITIF est une obligation de moyen à l’exclusion de toute autre. ADDITIF s’engage à mettre tout son savoir-faire et ses connaissances pour la bonne exécution des
prestations de Services. ADDITIF s’engage notamment à solliciter auprès du CLIENT tous les moyens et informations techniques nécessaires, ou à prendre toutes dispositions
utiles, pour accomplir la prestation de Services convenue dans les meilleures conditions possibles. Dans cet esprit, en cas d’empêchement (ou de contraintes) à remplir la
mission, quelle qu’en soit la cause, ADDITIF s’oblige à en informer aussitôt le CLIENT. ADDITIF s’engage à respecter au mieux les prescriptions du CLIENT.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
LE CLIENT s’engage à fournir à ADDITIF l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des prestations de Services : présentation commerciale du CLIENT, présentation
des produits et/ou services proposés par le CLIENT, périmètres commerciaux sur lesquels s’appliquent les prestations de Services, toute autre information nécessaire à la bonne
exécution des prestations de Services.
8.1 Fichier fourni par le client
Si le client fournit le fichier, il s’engage à le transmettre au plus tard 5 jours avant le début de la mission et à ce que le volume d’informations soit cohérent avec sa commande.
Un délai de 5 jours est nécessaire afin d’intégrer le fichier dans les outils d’ADDITIF. Si le fichier n’est pas transmis dans les délais prévus, les sessions non réalisées seront
facturées et reportées sur la fin du planning ou au-delà si le planning de l’assistante ne le permet pas sans que le CLIENT puisse s’y opposer. Dans cette hypothèse, la
responsabilité d’ADDITF ne pourra être recherchée pour les modifications de planning. Attention : le fichier doit impérativement contenir à minima le nom de la société, le code
postal et le numéro de téléphone et être au format Excel (ou compatible). Sans ces informations le fichier n’est pas exploitable en état et nécessitera une prestation de
qualification complémentaire qui sera facturée.
8.1.1 Integration du fichier dans les outils d’ADDITIF
Le CLIENT reconnait que les informations accessibles au public telles que nom de société, coordonnées postales, téléphoniques ou mails ne peuvent pas être considérées comme
des données confidentielles. Le fichier fourni est intégré dans les outils d’ADDITIF dans lequel ces informations sont partagées, le fichier du client est ainsi automatiquement
enrichi des données déjà présentes dans les outils d’ADDITIF et inversement. Le CLIENT reconnait avoir été parfaitement informé sur ce point. Si le CLIENT souhaite que ces
données ne soient pas partagées, il doit expressément en informer ADDITIF par écrit avant le démarrage de la mission. Il s’agit alors d’une prestation complémentaire qui sera
facturée. Le fichier sera traité dans une base indépendante afin de garantir la confidentialité de toutes les informations.
8.1.2 Modification de fichier
Si le CLIENT décide de fournir un nouveau fichier après que le premier ait été intégré ou de le modifier, le temps supplémentaire passé sera facturé à l’heure sur une base de
60,00 € HT/heure. Cette facturation peut s’ajouter à la facturation des premières sessions si ce fichier n’est pas fourni dans les délais, c’est-à-dire au plus tard 5 jours avant le
début de la mission.
8.2 Creation d’adresse e-mail
Le CLIENT peut créer une adresse e-mail pour ADDITIF avec son nom de domaine. Le CLIENT reste propriétaire de cette ou de ces adresses e-mails qui ne sont utilisées par
ADDITIF que et uniquement que dans le cadre de la mission définie. Le CLIENT doit systématiquement prévoir une copie ou un reroutage/redirection systématique des
messages vers sa propre messagerie. ADDITIF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si un message n’arrivait pas au client et ne sera redevable vis-à-vis du CLIENT d’aucune indemnité ou de dommages intérêts quelconques pour tout dommage pouvant résulter du non-respect de cette consigne par le CLIENT, quelle que soit la nature directe ou indirecte, générale ou spéciale, dudit dommage, y compris pour toutes pertes de bénéfices, actuels ou futurs.

9. FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT
9.1 : Tarifs des Services
LE CLIENT déclare avoir eu communication des conditions financières avant la souscription des présentes, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Les tarifs
s’entendent comme le tarif des Services ou des offres souscrites par LE CLIENT telles que décrites dans le bon de commande. Les tarifs s’entendent comme toutes taxes
comprises aux taux en vigueur et sont exprimés en euros.
9.2 Modalités de facturation et conditions de paiement
La facturation débute à la date de mise à disposition du Service ou à la date de Souscription de(s) l’offre(s). Les factures sont envoyées par e-mail sauf demande expresse du
client. Le règlement des Services fournis par ADDITIF se fait notamment par virement, prélèvement et chèque bancaire français pour tout montant. Les sommes dues au titre
du présent CONTRAT font l’objet de factures qui devront être payées à réception. Le respect des dates de paiement de toutes les sommes dues à ADDITIF est une obligation
essentielle du client au titre du CONTRAT de Services.
9.2.1 Acompte à la signature
Sauf accord particulier, toute commande fait l’objet d’un acompte de 30 % à 40% exigé à la commande, les SESSIONS ou JOURNEES sont ensuite facturées mensuellement
chaque fin de mois. Pour les offres en forfait mensuel si le CLIENT a choisi de mettre en place un prélèvement automatique mensuel, l’acompte demandé à la signature sera
égal au montant du forfait de mise en place. Pour tout autre moyen de paiement l’acompte sera égal au minimum à 30% du montant total de la commande.
9.2.2 Période d’essai
Dans le cas où le client bénéficie d’une période d’essai et qu’il décide de ne pas donner suite, c’est le tarif applicable à la période réalisée qui s’appliquera. Ainsi si le CLIENT
achète 100 sessions et bénéficie d’un tarif correspondant au volume commandé, s’il décide d’arrêter au bout de 10 sessions c’est le tarif pour 10 sessions qui s’appliquera.
9.3 : Défaut ou retard de paiement
Les factures sont payables à réception. En cas de non-paiement sous dix (10) jours, la société ADDITIF adressera au CLIENT une lettre de relance par courrier simple ou
courrier électronique. En cas de non-paiement des sommes dues à réception de la lettre de relance, la société ADDITIF sera en droit de dénoncer au CLIENT, par lettre
recommandée avec accusé de réception, l’arrêt de la mission réalisée pour le compte du CLIENT et la déchéance de tous les termes des créances d’ADDITIF sur le CLIENT et
leur exigibilité immédiate. L’exigibilité des sommes facturées en cas de retard ou défaut de paiement par le CLIENT entraînera également la majoration des sommes dues
d’intérêts de retard correspondant au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er
juillet, majoré de 10 points, à compter du 31ème jour après la date de l’émission de la facture sans préjudice de toute demande ultérieure en dommages intérêts et autre
action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la Société ADDITIF. Ces intérêts seront calculés et produits sur une base journalière. Dans les huit (8)
jours suivants l’envoi de la lettre de mise en demeure, si aucun paiement n’est intervenu, la résiliation du contrat interviendra aux torts exclusifs du CLIENT pour défaut de
paiement. La résiliation du contrat aux torts exclusifs du CLIENT entraîne la facturation de frais de gestion de 75,00 € T.T.C. La résiliation aux torts exclusifs du CLIENT
entrainera la facturation du solde du bon de commande signé, et le CLIENT sera redevable du paiement de l’intégralité des sessions commandées, quand bien même celles-ci
n’auraient pas été réalisées. En cas de rejet de prélèvement auprès de l’établissement bancaire du CLIENT, ADDITIF répercutera les frais de rejet avec un montant minimum de
47€ par prélèvement rejeté. En cas de retard ou défaut de paiement par le CLIENT, ADDITIF se réserve le droit de ne pas conserver les fichiers qualifiés lors de la mission ou les
comptes rendues réalisés lors de la mission. Le CLIENT ne pourra en aucun cas conditionner le règlement d’une facture à la remise de ces éléments qui restent l’entière
propriété d’ADDITIF jusqu’au règlement total des sommes dues par le client. 9.4 Annulation
Dans le cas d’annulation de commande avant le traitement des services, l’acompte versé reste la propriété de ADDITIF, les frais de dédit seront facturés en sus des mises en
place de dossier (coût de transmission, temps passé sur ce dossier, frais contractuels engendrés pour la réalisation des prestations). Le temps passé sera facturé à l’heure sur
une base de 60,00 € HT /heure.
10. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas travailler, directement ou indirectement, avec un membre du personnel de la société ADDITIF même s’il n’a pas participé à la négociation ou à
l’exécution des prestations fournies pendant toute la durée des relations contractuelles et ce, dans un délai d’UN (1) an à compter de leur cessation. En cas de non-respect de
cette clause, le Client s’engage à verser à la société ADDITIF une indemnité forfaitaire correspondant à deux années de rémunération brute de chaque membre de personnel
concerné.
11. CONFIDENTIALITE
11.1 Informations commerciales
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les informations personnelles, techniques ou commerciales, y compris le savoir-faire de l’autre partie, et
notamment les connaissances antérieures appartenant à l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations de service fournies par
ADDITIF et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public. ADDITIF reconnaît en particulier que toutes les informations commerciales et techniques et les
procédures relatives au CLIENT sont strictement confidentielles.
11.2 Citation en référence
Le CLIENT autorise ADDITIF à le citer en tant que référence et à indiquer ses coordonnées dans la liste de ses références sur les documents commerciaux et publicités de ce
dernier. Si le CLIENT souhaite si opposer il devra en avertir expressément ADDITIF par e-mail ou par courrier.
12. RESPONSABILITE
Conformément au droit commun, chaque PARTIE répond vis-à-vis de l’autre des dommages de toute nature survenus à l’occasion de ses obligations contractuelles résultant du
présent contrat. En revanche, ADDITIF n’est pas responsable des dommages indirects pour perte de bénéfices, perte de données ou frais d’acquisition de produits ou services de
remplacement, ou pour tout dommage spécial, accidentel, indirect. En cas de remise en cause de la responsabilité de ADDITIF, les dommages et intérêts dus seront plafonnés à
un montant égal aux sommes payées par LE CLIENT pour la période de 3 mois précédant le ou les évènements ayant engendré une telle mise en cause de responsabilité.
13. MODIFICATIONS DU CONTRAT
ADDITIF se réserve la possibilité de modifier les présentes sous réserve d’en notifier préalablement le client par écrit. En de telles circonstances, LE CLIENT pourra résilier le
CONTRAT de SERVICES dans un délai de 15 jours à compter de la notification par ADDITIF des modifications.
14. SUSPENSION DU CONTRAT PAR ADDITIF
ADDITIF se réserve le droit de suspendre l’exécution des obligations lui incombant aux termes du CONTRAT de SERVICES en cas de survenance de l’une des circonstances
suivantes : – événement constitutif de force majeure tel que défini dans le cadre de l’article 16 – inexécution par le client de ses obligations au titre des articles 8 et 9 – ordre,
instruction, ou demande d’un gouvernement, d’un organisme de service d’urgence ou de toute autre autorité administrative compétente, ou – travaux d’amélioration tels que
définis à l’article 13. ADDITIF informera préalablement LE CLIENT de toute suspension (cause, durée) et des modalités de la reprise des relations contractuelles entre les
PARTIES dans les meilleurs délais. Le fait pour ADDITIF de ne pas se prévaloir de son droit de suspendre le CONTRAT de SERVICES à la suite de l’un des évènements précités,
ne le privera pas de son droit de résilier ledit CONTRAT de SERVICES ultérieurement.
15. CAS DE FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code civil, chacune des PARTIES sera dégagée de toute responsabilité si l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de
force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des PARTIES et rendant momentanément
impossible l’exécution de ses obligations. En présence d’un cas de force majeure, les parties fourniront leurs meilleurs efforts pour poursuivre le CONTRAT de SERVICES. Le cas
de force majeure suspend les obligations nées du présent CONTRAT de SERVICES pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée
d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
16. RESPECT LEGISLATIF
ADDITIF s’engage à réaliser ses prestations en conformité avec l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur pouvant lui être applicable, notamment en
veillant au strict respect du droit du travail de ses salariés.
17. DROIT ET TRIBUNAL COMPETENT
Le présent contrat s’applique sur le territoire français et est régi par le droit français. Tout litige survenant à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, et l’application du présent
contrat et que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent du siège social de ADDITIF.